Conditions d’utilisation

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, DE VENTE

ET D’EXÉCUTION DES SERVICES

Broreps.fr 

Dernière mise à jour : 30 juillet 2025
Service client : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure de Paris)

ARTICLE 1 – OBJET ET ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales encadrent l’accès au site Broreps.fr, l’achat et l’exécution des services numériques proposés.

Toute validation de commande vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions, conformément aux articles 1119 et 1127-2 du Code civil.

ARTICLE 2 – NATURE DES SERVICES

Broreps.fr propose exclusivement des services numériques immatériels, exécutés en ligne par des procédés techniques automatisés ou semi-automatisés.

👉 Aucun bien physique n’est vendu, livré ou expédié.

ARTICLE 3 – EXÉCUTION IMMÉDIATE DU SERVICE

Dès validation du paiement :

  • la commande est enregistrée,

  • le service est pris en charge techniquement,

  • l’exécution contractuelle débute immédiatement.

L’exécution s’entend comme la mise en œuvre du traitement technique, indépendamment du moment où les effets deviennent visibles.

ARTICLE 4 – DÉLAI OPÉRATIONNEL ET LIVRAISON PROGRESSIVE

Certains services peuvent nécessiter un délai opérationnel préalable (jusqu’à 24 h) avant l’apparition d’effets visibles.

Ce délai :

  • ne constitue pas un retard,

  • ne constitue pas une non-exécution,

  • n’ouvre aucun droit à remboursement.

Les services peuvent être livrés de manière progressive.
👉 Toute livraison partielle vaut service rendu.

ARTICLE 5 – EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques exécutés immédiatement après paiement.

Dès le début d’exécution, la commande est ferme et définitive.

ARTICLE 6 – ABSENCE DE REMBOURSEMENT

En raison du caractère :

  • immatériel,

  • irréversible,

  • non récupérable

des services proposés, aucun remboursement, total ou partiel, ne peut être accordé après le démarrage du service, y compris en cas d’insatisfaction liée à la variabilité des résultats.

ARTICLE 7 – PRESTATION DE MOYENS – VARIABILITÉ DES RÉSULTATS

Les services proposés constituent des prestations de moyens.

Les résultats peuvent varier en fonction :

  • des algorithmes et politiques des plateformes tierces,

  • du contenu publié,

  • de l’activité et de l’historique du compte client.

👉 Aucune garantie de résultat chiffré n’est donnée.

Des variations ou « drops » peuvent survenir, y compris après exécution complète du service, sans constituer un manquement contractuel.

ARTICLE 8 – OPTIONS, BOOSTS ET SERVICES ADDITIONNELS

Les options d’achat (boosts, packs, modules, services personnalisés) sont :

  • exécutées immédiatement,

  • fermement définitives,

  • non annulables et non remboursables dès leur activation, même partielle.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client est seul responsable :

  • des informations fournies (liens, identifiants),

  • de leur exactitude,

  • du respect des règles des plateformes tierces.

Toute erreur ou restriction externe exclut la responsabilité de Broreps.fr.

ARTICLE 10 – ABONNEMENTS

Les abonnements peuvent être hebdomadaires ou mensuels, avec durée minimale d’engagement.

Ils sont reconduits automatiquement.
La résiliation est possible uniquement pour les périodes futures, dans les conditions précisées lors de l’achat.

Aucun remboursement n’est accordé pour une période entamée.

ARTICLE 11 – PREUVES ET TRAÇABILITÉ

Shopify et les prestataires techniques conservent des journaux horodatés (logs) attestant :

  • de la commande,

  • du paiement,

  • de l’exécution du service.

Ces éléments font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

ARTICLE 12 – CONTESTATIONS ET CHARGEBACKS

Toute contestation bancaire initiée sans contact préalable avec le support pourra être considérée comme abusive.

Broreps.fr se réserve le droit de transmettre l’ensemble des preuves techniques aux établissements financiers.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de Confidentialité accessible sur le site.

Elles sont conservées pour les durées légales nécessaires à l’exécution, à la preuve et à la lutte contre la fraude.

ARTICLE 14 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Broreps.fr ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chance ou pertes financières résultant de l’utilisation du site ou des services.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Broreps.fr, sauf disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 16 – ACCEPTATION FINALE

Toute commande passée sur Broreps.fr vaut acceptation intégrale des présentes Conditions Générales.