Politique de remboursement

POLITIQUE D’EXÉCUTION, DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT

Broreps.fr 

Dernière mise à jour : 20/01/2026

ARTICLE 1 – DÉFINITION CONTRACTUELLE DU SERVICE RENDU (CLÉ ABSOLUE)

Est considéré comme service rendu tout service numérique dès lors que l’une au moins des conditions suivantes est remplie :

  • la commande a été prise en charge techniquement

  • le traitement automatisé a été initié

  • une livraison partielle ou progressive a commencé

  • des actions numériques mesurables ont été engagées

👉 La visibilité immédiate des effets n’est pas une condition de service rendu.

ARTICLE 2 – NATURE DES SERVICES

Broreps.fr fournit exclusivement des services numériques immatériels, exécutés via des processus techniques automatisés ou semi-automatisés.

Aucun bien physique n’est livré.

ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT ET ACCEPTATION ÉCLAIRÉE

Le contrat est réputé formé dès la validation du paiement.

En finalisant son paiement, le client reconnaît :

  • la nature numérique du service

  • son exécution immédiate

  • les conditions d’annulation et de remboursement applicables

ARTICLE 4 – EXÉCUTION IMMÉDIATE ET TRAITEMENT TECHNIQUE

Dès confirmation du paiement :

  • la commande est enregistrée

  • le service est pris en charge

  • le traitement technique débute immédiatement

👉 L’exécution contractuelle est indépendante de l’apparition des effets visibles.

ARTICLE 5 – DÉLAI OPÉRATIONNEL NORMALISÉ

Certains services peuvent nécessiter un délai opérationnel préalable, pouvant aller jusqu’à 24 heures, lié à des contraintes techniques normales.

Ce délai :

  • ne constitue pas un retard

  • ne constitue pas une non-exécution

  • n’ouvre aucun droit à remboursement

ARTICLE 6 – LIVRAISON PROGRESSIVE ET FRACTIONNÉE

Les services peuvent être fournis de manière progressive.

👉 Toute livraison partielle vaut exécution effective et définitive du service.

ARTICLE 7 – EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION (L221-28)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques exécutés immédiatement après paiement.

Dès le début d’exécution, la commande devient ferme et définitive.

ARTICLE 8 – ABSENCE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT

En raison du caractère :

  • immatériel

  • irréversible

  • non récupérable

des services proposés, aucun retour ni remboursement ne peut être exigé après le début d’exécution.

ARTICLE 9 – PRESTATION DE MOYENS – CADRE STRICT

Les services constituent des prestations de moyens.

Aucun remboursement ne peut être fondé sur :

  • une attente subjective

  • une comparaison externe

  • une performance perçue

  • une évolution ultérieure indépendante du service

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client est seul responsable :

  • des informations fournies

  • de leur exactitude

  • du respect des règles des plateformes tierces

Toute erreur ou restriction externe exclut la responsabilité de Broreps.fr.

ARTICLE 11 – CAS EXCEPTIONNEL DE NON-EXÉCUTION TOTALE

Un remboursement peut être envisagé uniquement en cas de non-exécution totale, objective et démontrée, après analyse technique interne.

Toute prise en charge, même partielle, exclut ce cas.

ARTICLE 12 – PREUVES TECHNIQUES OPPOSABLES

Les éléments suivants constituent des preuves contractuelles opposables :

  • logs techniques horodatés

  • historiques de traitement

  • confirmations automatiques

  • données générées par Shopify et prestataires

ARTICLE 13 – CONTESTATIONS BANCAIRES

Toute contestation bancaire initiée sans contact préalable avec le support pourra être considérée comme abusive.

Broreps.fr se réserve le droit de transmettre l’ensemble des preuves techniques aux établissements financiers.

ARTICLE 14 – PRIMAUTÉ DU DOCUMENT

La présente politique prévaut sur toute autre interprétation, communication ou information commerciale.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Broreps.fr.