Politique de résiliation

POLITIQUE D’ANNULATION DES OPTIONS D’ACHAT

Broreps.fr

Dernière mise à jour : 20/01/2026

1. Définition des options d’achat

Sont considérées comme options d’achat toutes prestations complémentaires ou additionnelles proposées sur Broreps.fr, incluant notamment (liste non exhaustive) :

  • boosts ponctuels

  • packs spécifiques

  • services personnalisés

  • options accélérées

  • compléments d’abonnement

  • services à activation immédiate

Ces options constituent des services numériques immatériels distincts du service principal.

2. Exécution immédiate des options d’achat

Dès validation du paiement :

  • l’option d’achat est automatiquement enregistrée,

  • le traitement technique de l’option débute immédiatement,

  • l’exécution contractuelle commence sans délai.

👉 L’exécution s’entend comme la prise en charge technique, indépendamment du moment où les effets deviennent visibles.

3. Caractère ferme et définitif des options d’achat

En raison de leur nature numérique et de leur exécution immédiate :

  • les options d’achat sont fermement définitives,

  • aucune annulation n’est possible après validation,

  • aucune modification ne peut être demandée une fois le traitement initié.

Toute option prise en charge techniquement est réputée en cours d’exécution.

4. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux options d’achat :

  • dès lors qu’elles constituent des services numériques,

  • exécutés immédiatement après paiement,

  • dont l’exécution a commencé avec l’accord du client.

👉 Toute validation d’option vaut renonciation automatique au droit de rétractation.

5. Absence de remboursement

Aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être accordé dès lors que :

  • le traitement de l’option a débuté,

  • une exécution partielle est constatée,

  • une action technique est engagée.

👉 Une exécution partielle vaut option livrée et exécutée.

6. Délai opérationnel et effets différés

Certaines options peuvent nécessiter un délai opérationnel préalable, avant que leurs effets ne soient visibles.

Ce délai :

  • ne constitue pas un retard,

  • ne constitue pas une non-exécution,

  • n’ouvre aucun droit à annulation ou remboursement.

Le client reconnaît que l’exécution juridique de l’option est distincte de ses effets visibles.

7. Cas exclus d’annulation (liste non exhaustive)

Aucune annulation ou remboursement ne pourra être accordé notamment en cas de :

  • changement d’avis du client,

  • urgence personnelle ou professionnelle,

  • erreur de sélection de l’option,

  • incompréhension du fonctionnement,

  • attentes subjectives non atteintes,

  • suspension ou action d’une plateforme tierce,

  • interruption volontaire par le client.

8. Options promotionnelles ou à tarif réduit

Les options d’achat proposées dans le cadre de :

  • promotions,

  • remises,

  • bonus,

  • offres temporaires,

sont strictement non annulables et non remboursables, sans exception.

9. Cas exceptionnel de non-exécution totale

Une annulation ou un remboursement pourra être envisagé uniquement en cas de non-exécution totale, objective et démontrée de l’option, après analyse technique interne.

Toute prise en charge, même partielle, exclut ce cas.

La demande doit être formulée dans un délai maximal de 72 heures suivant l’achat, avec justificatifs complets.

10. Preuves techniques opposables

Les journaux techniques (logs), horodatages, historiques de traitement et données générées par Shopify et nos prestataires constituent des preuves contractuelles opposables attestant de l’exécution des options d’achat.

11. Contestations bancaires

Toute contestation bancaire initiée sans contact préalable avec le support pourra être considérée comme abusive.

Broreps.fr se réserve le droit de transmettre l’ensemble des preuves techniques aux établissements financiers et prestataires de paiement.

12. Modification de la politique

Broreps.fr se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment.
La version publiée en ligne est seule opposable.